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Accessibilité

la commission intercommunale d'accessibilité (Cia)

Un peu d’histoire

Une commission intercommunale d’accessibilité a été mise en place dès janvier 2009 à Ploërmel ; elle comprend de nombreux représentants d’associations, des élus de la Ville de Ploërmel et de Ploërmel Communauté. Cette commission s'appuit sur les services techniques et le CIAS pour la partie logement sociaux accessibles en liaison avec Bretagne Sud Habitat.

En 2009-2010, la commission s’est réunie à quatre reprises ; ses réflexions, les avancées légales et réglementaires ont été reconnues et enregistrées par les services de l’état. D’une manière générale, il paraît important de répondre aux objectifs de la loi tout en restant pragmatique.

Pour ce faire et en vue de se faire reconnaitre comme une force de proposition, cette commission a été enregistrée officiellement le 05/07/2010 auprès de la préfecture (enregistrement aux actes administratifs).
       

Son rôle

Cette commission s’inscrit dans une logique plus globale d’amélioration du cadre de vie et couvre tout le champ de la chaîne du déplacement. Elle a pour objet de :

- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,

- présenter un rapport annuel à l’organe délibérant concerné et faire état de toute proposition utile d’amélioration de l’existant,

- adresser ce rapport au Préfet du département, au président du Conseil général et au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH),

 - rôle complémentaire :   établir un schéma directeur d’accessibilité ; conformément au principe de progressivité prévu par la loi, il s’agit d’un document de programmation des opérations de mise en accessibilité, élaboré dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et principalement les représentants des associations de Personnes handicapées (Etat des lieux et programmation des investissements, etc.)

Et depuis sa création ?
Il convient de rappeler que cette commission est un organe consultatif. Conformément aux directives législatives, cette commission a déjà :
- dressé le constat de l’état de l’accessibilité existant (voirie et établissement recevant du public).
- Etabli le schéma d’accessibilité intercommunal
- Recensé l’offre de logements accessibles et adaptés

Ses projets

- Etablir un prévisionnel de financement des travaux.
- Présenter un rapport aux assemblées intercommunales
- Adresser un rapport au Préfet, au Président du Conseil Général et au CDCPH
- Elle pourra, de ce fait, être consultée sur le schéma d’accessibilité.

Composition de la commission

La présidente de Ploërmel Communauté préside et arrête la liste des membres de la commission. Les communes sont libres de déterminer le nombre de membres siégeant à cette commission et la nature de ses membres ; cependant elle comprend des représentants de la commune, des représentants d’associations d’usagers et des représentants d’associations de personnes handicapées.  

  • Présidence : Mme Béatrice LE MARRE, maire de Ploërmel et présidente de Ploërmel Communauté ou son représentant
  • Vice-président :  Mme Régine KEROUEDAN, 2e adjointe au maire de Ploërmel, en charge de la citoyenneté et de la cohésion sociale & conseillère communautaire.

Pour la Ploërmel Communauté :

  • M. MARTIN, conseiller communautaire titulaire (mairie de Campénéac) suppléant M. ADELYS.
  • Mme. CHAMAILLARD, conseillère communautaire titulaire (mairie de Gourhel), suppléante Mme FOUCHER
  • M. TREHOREL, conseiller communautaire titulaire (maire de Loyat), suppléant Mr JIGOREL.
  • Mme LECLERC, conseillère communautaire titulaire (mairie de Monterrein), suppléant Mr ORAND
  • Mme JOLIVET, conseillère communautaire titulaire (mairie de Montertelot), suppléante Mme GUILLONET
  • Mr BLONDET, conseiller communautaire titulaire (maire de Taupont), suppléante Mme FONTAINE

Outre les élus désignés par Mme la présidente, sont membres de droits :

  •  1 représentant de l’association des paralysés de France (APF)
  •  1 représentant de l’association SOLEIL
  •  1 représentant de l’ADAPEI
  •  1 représentant de la maison départementale de l’autonomie (MDA)
  •  1 représentant d’une association d’entreprises et commerçants (GEEP)